Article L2222-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de mise à disposition ou de location des biens du domaine mobilier public
Résumé Les biens mobiliers publics ne peuvent pas être donnés ou loués à bas prix.
Les opérations de mise à disposition ou de location ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative.
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