Arrêté du 1er juin 2018

Article 6

Créé le 1 juillet 2018

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de certaines dispositions de l'article 5 qui entrent en vigueur le 12 octobre 2018.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018