Arrêté du 1er juin 2018

Article 4

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Article 4

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 5 % de femmes et 95 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.

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En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Proportionnalité des genres dans les listes électorales syndicales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections syndicales en 2018 doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans l'entreprise, soit 5% de femmes et 95% d'hommes.

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 5 % de femmes et 95 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.

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En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance