En vigueur depuis le 6 juin 2018
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Proportionnalité des genres dans les listes électorales syndicales
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 5 % de femmes et 95 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.