A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 11 août 2014Art. 5 → Version 1
- ARRÊTÉ du 11 août 2014Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 11 août 2014Art. 1 → Version 3ARRÊTÉ du 11 août 2014Art. 3 → Version 3
- ARRÊTÉ du 11 août 2014Art. 1, Art. 3