ARRÊTÉ du 11 août 2014

Article 5

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Article 5

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ces comités peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Abrogé6 juin 2018

Créé le 22 août 2014 · Abrogé le 6 juin 2018

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ces comités peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur du vendredi 22 août 2014 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance