L'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2014portant création d'un comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 64,86 % de femmes et 35,14 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité. »