Arrêté du 1er juin 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Art. 4

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Modification des règles pour les listes électorales en 2018

Résumé. Les listes de candidats pour les élections de 2018 doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans le comité.

A modifié les dispositions suivantes :

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