Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes, notamment son article 1er (Organisation du corps des agents de constatation des douanes)Art. 1Organisation du corps des agents de constatation des douanesCe décret organise les carrières des agents de constatation des douanes, avec trois grades différents et un système de nomination par le directeur général. ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C)Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie CCe décret organise le recrutement, la promotion et la rémunération des fonctionnaires de catégorie C. modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 10-1 (Modalités d'avancement de grade dans la fonction publique)Art. 10-1Modalités d'avancement de grade dans la fonction publiqueL'article explique comment les agents de la fonction publique peuvent être promus d'un grade C1 à un grade C2, soit par examen, soit par choix, ou une combinaison des deux.,
Arrête :