Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er juin 2011

portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des finances publiques dans les ministères

Résumé. Un arrêté de 2011 définit qui peut gérer l'argent d'un ministère et quand ces règles commencent.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement relevant de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2010 (Création de nouveaux responsables financiers pour le ministère de la défense) portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2010 portant désignation d'un ordonnateur secondaire du ministère de la défense relevant du service des essences des armées ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 (Désignation des responsables du budget de la défense) portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service d'infrastructure de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 (Gestion financière des équipements militaires) conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à l'attaché de défense de Washington (Etats-Unis) relevant du ministère de la défense et des anciens combattants pour les opérations d'armement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des ordonnateurs secondaires pour le budget du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté liste les personnes autorisées à gérer les dépenses et recettes du budget d'un ministère.

Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration dans la limite de leurs attributions les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
1° Les directeurs des plate-formes achats finances ;
2° Les directeurs des directions du commissariat en opérations extérieures ;
3° Les directeurs des directions du commissariat d'outre-mer ;
4° Le directeur du service exécutant de la solde unique ;
5° Le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport ;
6° Le directeur du centre interarmées d'administration des opérations ;
7° Le directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;
8° Le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ;
9° Le directeur du centre de liquidation des factures ;
10° Le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Vincennes ;
11° Les directeurs d'établissements du service d'infrastructure de la défense ;
12° Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement ;
13° Le directeur du service contrats finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
14° Le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ;
15° L'attaché de défense à Washington (Etats-Unis).

En vigueur depuis le 26 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les ordonnateurs

Résumé. Certaines personnes autorisées peuvent donner le droit de signer des documents à d'autres employés sous leur responsabilité.

Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

En vigueur depuis le 26 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté ancien

Résumé. Un arrêté de 2011 supprime une ancienne règle de 2010.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 janvier 2010

En vigueur depuis le 26 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès la gestion de l'année 2011.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2011.

En vigueur depuis le 26 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les finances publiques

Résumé. Des responsables de différents ministères sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant la gestion des finances publiques.

La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'évaluation de la performance

et des affaires financières et immobilières,

S. Thibault

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la fonction financière et comptable,

L. Degez

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan

En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2011

Arrêté du 1er juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5