En vigueur depuis le 26 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un arrêté ancien
Résumé. Un arrêté de 2011 supprime une ancienne règle de 2010.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 janvier 2010