La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-181 du 15 février 2011 (Décret sur les carrières des responsables territoriaux et le statut des inspecteurs du travail)Décret sur les carrières des responsables territoriaux et le statut des inspecteurs du travailCe décret organise la carrière des responsables d'unités territoriales et modifie le statut des inspecteurs du travail. modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail et relatif à certains emplois des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 février 2011 (Modification des postes de responsables départementaux)Modification des postes de responsables départementauxL'arrêté du 15 février 2011 modifie l'organisation des postes de responsables départementaux dans certaines régions et directions régionales. fixant le nombre et la liste des emplois de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 14 avril 2016,
Arrêtent :