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Arrêté du 1er juillet 2016

portant application à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2016 modifie les indemnités des fonctionnaires, en fixant des plafonds et des montants minimaux pour différentes primes, tout en supprimant certaines règles existantes.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-181 du 15 février 2011 (Décret sur les carrières des responsables territoriaux et le statut des inspecteurs du travail) modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail et relatif à certains emplois des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, notamment son titre Ier ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 15 février 2011 (Modification des postes de responsables départementaux) fixant le nombre et la liste des emplois de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 14 avril 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 juillet 2016

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Avantages pour les responsables d'unités départementales

Résumé. Les responsables d'unités départementales bénéficient des avantages prévus par un décret de 2014.

Les agents nommés sur un emploi de responsable d'unité départementale régi par le décret du 15 février 2011 susvisé (Décret sur les carrières des responsables territoriaux et le statut des inspecteurs du travail) bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 10 juillet 2016

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Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds annuels d'une indemnité pour les fonctionnaires selon leur groupe de fonctions.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
de sujétions et d'expertise
Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 38 760
Groupe 2 34 000

En vigueur depuis le 10 juillet 2016

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Fixation des montants minimaux annuels d'une indemnité pour certains emplois

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les services déconcentrés, avec des différences selon que l'emploi est doté de l'échelon spécial ou non.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Services déconcentrés
Emplois dotés de l'échelon spécial 2 900
Autres emplois 2 700

En vigueur depuis le 10 juillet 2016

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Services déconcentrés
Groupe 1 6 840
Groupe 2 6 000
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Suppression des montants de référence d'une prime pour fonctionnaires

Résumé. L'arrêté du 1er juillet 2016 supprime les règles fixant les montants de la prime de fonctions et de résultats pour certains fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2016

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 10 juillet 2016

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que les ministres et le secrétaire d'État sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2016.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016

Arrêté du 1er juillet 2016
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