En vigueur depuis le 10 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avantages pour les responsables d'unités départementales
Les agents nommés sur un emploi de responsable d'unité départementale régi par le décret du 15 février 2011 susvisé (Décret sur les carrières des responsables territoriaux et le statut des inspecteurs du travail) bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).