Créé le 10 juillet 2016
Les agents nommés sur un emploi de responsable d'unité départementale régi par le décret du 15 février 2011 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 1er juillet 2016
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016