En vigueur depuis le 10 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour les fonctionnaires
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, de sujétions et d'expertise |
|---|---|
| Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
| Groupe 1 | 38 760 |
| Groupe 2 | 34 000 |