JORF n°0159 du 9 juillet 2016

Article 3

Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

| EMPLOI |MONTANT MINIMAL
(en euros)| |----------------------------------|----------------------------------| | Services déconcentrés | | |Emplois dotés de l'échelon spécial| 2 900 | | Autres emplois | 2 700 |


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Version 1

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOI

MONTANT MINIMAL

(en euros)

Services déconcentrés

Emplois dotés de l'échelon spécial

2 900

Autres emplois

2 700