En vigueur depuis le 10 juillet 2016
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Fixation des montants minimaux annuels d'une indemnité pour certains emplois
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :
| EMPLOI | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
| Services déconcentrés | |
| Emplois dotés de l'échelon spécial | 2 900 |
| Autres emplois | 2 700 |