Arrêté du 1er juillet 2016

Article 3

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Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Services déconcentrés
Emplois dotés de l'échelon spécial 2 900
Autres emplois 2 700

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En vigueur depuis le 10 juillet 2016

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Fixation des montants minimaux annuels d'une indemnité pour certains emplois

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les services déconcentrés, avec des différences selon que l'emploi est doté de l'échelon spécial ou non.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Services déconcentrés
Emplois dotés de l'échelon spécial 2 900
Autres emplois 2 700

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En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016

Source : Légifrance