ARRÊTÉ du 1er juillet 2014

fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels d'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer

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Organisation des examens professionnels pour les secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté de 2014 organise les examens pour promouvoir les secrétaires administratifs à des grades supérieurs, avec des épreuves écrites et orales.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 (Règles de recrutement des secrétaires administratifs (2011-2014)) portant statut particulier des corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 juillet 2014

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Organisation des examens professionnels pour les secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2014 organise les examens professionnels pour les promotions de secrétaires administratifs de classe supérieure et exceptionnelle.

Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 juillet 2014

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Organisation des examens professionnels pour secrétaires administratifs

Résumé. Les examens pour devenir secrétaire administratif de haut niveau sont organisés par le ministre de l'intérieur, qui décide des règles d'inscription, des lieux et des dates.

Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Organisation des examens professionnels pour les secrétaires administratifs) sont ouverts par arrêtés du ministre de l'intérieur. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.

En vigueur depuis le 23 juillet 2014

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Conditions pour passer l'examen de promotion des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer un examen pour être promus à un grade supérieur s'ils remplissent certaines conditions de service et d'échelon.

Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour l'accès à la classe supérieure et les conditions du 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 (Conditions de promotion des fonctionnaires) susmentionné pour l'accès à la classe exceptionnelle.

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Dossier RAEP pour secrétaire administratif

Résumé. Un arrêté de 2014 explique ce qu'il faut fournir pour prouver son expérience et devenir secrétaire administratif de haut niveau.

Fait le 1er juillet 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

N. Colin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 2014

ARRÊTÉ du 1er juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Chapitre Ier : Examen professionnel d'accès à la classe supérieure
Chapitre II : Examen professionnel d'accès à la classe exceptionnelle
Chapitre III : Dispositions communes
Annexe