En vigueur depuis le 23 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des examens professionnels pour secrétaires administratifs
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Organisation des examens professionnels pour les secrétaires administratifs) sont ouverts par arrêtés du ministre de l'intérieur. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.