Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exercent :

pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des impôts, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ou du siège de l'entreprise requérante ;

pour les informations transmises à la CNAF, auprès de la caisse d'allocations familiales chargée du versement des allocations ;

pour les informations transmises à la CNAVTS, auprès du service payeur des prestations vieillesse du régime général de l'organisme territorialement compétent ;

pour les informations transmises à la CANAM, auprès de la caisse maladie régionale à laquelle est affilié l'assuré social.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée na s'applique pas aux présents traitements.