Arrêté du 3 mai 2002

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisé (Loi Informatique et Libertés) s'exercent :

-pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des impôts, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ou du siège de l'entreprise requérante ;

-pour les informations transmises à la CNAVTS, auprès du service payeur des prestations vieillesse du régime général de l'organisme territorialement compétent ;

-pour les informations transmises à la CANAM, auprès de la caisse maladie régionale à laquelle est affilié l'assuré social.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas aux présents traitements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 octobre 2013

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 25 octobre 2013

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisé (Loi Informatique et Libertés) s'exercent :

-pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des impôts, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ou du siège de l'entreprise requérante ;

-pour les informations transmises à la CNAVTS, auprès du service payeur des prestations vieillesse du régime général de l'organisme territorialement compétent ;

-pour les informations transmises à la CANAM, auprès de la caisse maladie régionale à laquelle est affilié l'assuré social.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas aux présents traitements.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au vendredi 10 octobre 2008

Source : Légifrance