Arrêté du 3 mai 2002

Article 5

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Article 5

Les traitements automatisés opérés pour le recueil et l'exploitation des informations fiscales sont rendus conformes aux règles définies par le présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2005.

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Abrogé25 octobre 2013

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 25 octobre 2013

Les traitements automatisés opérés pour le recueil et l'exploitation des informations fiscales sont rendus conformes aux règles définies par le présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2005.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 24 octobre 2013

Source : Légifrance