Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 6
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 25 octobre 2013
Le directeur général des impôts et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.