Arrêté du 1er février 2023

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Pour application de l'article 6 (Modalités de déclaration et de mise en œuvre des avantages fiscaux pour les combustibles issus de la biomasse) du décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 (Nouvelles règles pour les biocarburants et la production d'électricité à partir de biomasse), la déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre est adressée par le producteur mentionné au 3° de l'article R. 446-81 à l'organisme désigné à l'article R. 283-6 du code de l'énergie (Gestion des systèmes d'information sur les biocarburants) à compter du 1er juillet 2022. Par dérogation de l'article 5 (Déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le biométhane) du présent arrêté, jusqu'au 1er juillet 2023, la déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pourra être transmise sans avoir fait l'objet d'une certification dans le cadre d'un système mentionné à l'article R. 283-1 du code de l'énergie (Justification des critères de durabilité pour les biocarburants).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration des intrants et des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Les producteurs doivent déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre à partir du 1er juillet 2022, sans certification jusqu'au 1er juillet 2023.

Pour application de l'article 6 (Modalités de déclaration et de mise en œuvre des avantages fiscaux pour les combustibles issus de la biomasse) du décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 (Nouvelles règles pour les biocarburants et la production d'électricité à partir de biomasse), la déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre est adressée par le producteur mentionné au 3° de l'article R. 446-81 à l'organisme désigné à l'article R. 283-6 du code de l'énergie (Gestion des systèmes d'information sur les biocarburants) à compter du 1er juillet 2022. Par dérogation de l'article 5 (Déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le biométhane) du présent arrêté, jusqu'au 1er juillet 2023, la déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pourra être transmise sans avoir fait l'objet d'une certification dans le cadre d'un système mentionné à l'article R. 283-1 du code de l'énergie (Justification des critères de durabilité pour les biocarburants).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 février 2023

Source : Légifrance