Arrêté du 1er février 2023

Article 7

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Article 7

Les informations relatives au critère de durabilité sont déclarées pour chaque intrant.
Un lot de biométhane est réputé durable si chacun des intrants utilisés pour produire ce lot respecte le critère de durabilité.

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En vigueur depuis le 16 février 2023

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Critère de durabilité des intrants pour la production de biométhane

Résumé. Pour que du biométhane soit durable, tous ses composants doivent être durables.

Les informations relatives au critère de durabilité sont déclarées pour chaque intrant.
Un lot de biométhane est réputé durable si chacun des intrants utilisés pour produire ce lot respecte le critère de durabilité.

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En vigueur depuis le jeudi 16 février 2023

Source : Légifrance