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Arrêté du 1er février 2022

accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas et Crédit Lyonnais pour les deux prêts octroyés à la société SERVAIR SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour des prêts bancaires

Résumé. L'État garantit des prêts de BNP Paribas et Crédit Lyonnais à Servair SA jusqu'à 20 millions d'euros, avec des règles strictes à suivre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 février 2022

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Garantie de l'État pour les prêts accordés à Servair SA

Résumé. L'État assure les prêts de BNP Paribas et Crédit Lyonnais à Servair SA jusqu'à 20 millions d'euros.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas et Crédit Lyonnais pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts de 10 millions d'euros à Servair SA par BNP Paribas et Crédit Lyonnais) du présent arrêté, consentis à la société Servair SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Identification des caractéristiques de la société Servair SA), et dont le montant cumulé de 20 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafonds de prêts consolidés pour les entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Gestion de la garantie étatique pour deux prêts).

En vigueur depuis le 11 février 2022

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Prêts octroyés à la société Servair SA

Résumé. La société Servair SA a reçu deux prêts de dix millions d'euros de deux banques, respectant les règles établies.

Sont concernés :
1° Le prêt de 10 millions d'euros octroyé le 14 janvier 2022 à la société Servair SA par l'établissement BNP Paribas. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État) ;
2° Le prêt de 10 millions d'euros octroyé le 14 janvier 2022 à la société Servair SA par l'établissement Crédit Lyonnais. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).

En vigueur depuis le 11 février 2022

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Application de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 à Servair SA

Résumé. Servair SA doit suivre les règles de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 car ses caractéristiques correspondent.

Est concernée la société Servair SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).

En vigueur depuis le 11 février 2022

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Plafond cumulé des prêts et périmètre consolidé

Résumé. Le montant total de deux prêts ne doit pas dépasser une limite fixée, et tous les établissements d'un même groupe en France doivent la respecter.

Le montant cumulé des deux prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts de 10 millions d'euros à Servair SA par BNP Paribas et Crédit Lyonnais) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Identification des caractéristiques de la société Servair SA) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 11 février 2022

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Gestion de la garantie de l'État pour les prêts

Résumé. L'État garantit 80 % des deux prêts et Bpifrance perçoit des commissions lors du décaissement du prêt, pour la première année.

Pour chacun des deux prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts de 10 millions d'euros à Servair SA par BNP Paribas et Crédit Lyonnais) du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'Etat pour des prêts consentis à Servair SA), couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises). Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces deux prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès de l'établissement prêteur, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

En vigueur depuis le 11 février 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor doit s'occuper de la publication de cet arrêté

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2022.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 11 février 2022

Arrêté du 1er février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6