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Annexe

JORF n°0034 du 10 février 2022

Arrêté du 3 février 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de peintre en bâtiment ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 relatif au titre professionnel de peintre en bâtiment ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de peintre en bâtiment ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de peintre en bâtiment ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 8 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de peintre en bâtiment

Résumé Le titre de peintre en bâtiment est renouvelé pour cinq ans.

Le titre professionnel de peintre en bâtiment est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 18 août 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (codes NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi, d'activités et de compétences

Résumé Les fiches des métiers et des compétences sont en ligne sur le site du ministère du Travail

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Constitution du titre professionnel de peintre en bâtiment

Résumé Pour être peintre en bâtiment, il faut maîtriser quatre types de travaux et obtenir des certificats pour chacun.

Le titre professionnel de peintre en bâtiment est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C ;
2° Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B ;
3° Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B ;
4° Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Reconnaissance des certificats de compétences professionnelles antérieurs

Résumé Les certificats de compétences obtenus avant cette date sont reconnus comme valides.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Peintre en bâtiment
(arrêté du 04/05/2017) | TITRE PROFESSIONNEL
Peintre en bâtiment
(présent arrêté) | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C. | Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C. | | Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B. | Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B. | |Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B.|Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B.| | Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante. | Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante. |

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Article 5

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Certificats de compétences professionnelles pour les soliers moquettistes et façadiers-peintres

Résumé Les pros de la pose de sols et de la peinture extérieure peuvent obtenir des certificats supplémentaires par correspondance.

Le titulaire des certificats de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante » du titre professionnel de solier moquettiste révisé par arrêté du 3 février 2022 et « Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C » du titre professionnel de façadier-peintre révisé par arrêté du 3 février 2022 peut obtenir par correspondance les certificats de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante » et « Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C » du titre professionnel de peintre en bâtiment issu du présent arrêté.

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Article 6

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Enregistrement des titres professionnels

Résumé Les informations pour enregistrer des titres professionnels sont dans l'annexe.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 7

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Exécution de l'arrêté par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Le responsable de l'emploi doit publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 3 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol