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Arrêté du 3 février 2022

relatif au titre professionnel de peintre en bâtiment

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement du titre de peintre en bâtiment

Résumé. Le titre de peintre en bâtiment est renouvelé pour cinq ans, avec des certificats de compétences à obtenir pour exercer ce métier.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 (Création de commissions pour l'examen des diplômes professionnels) instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de peintre en bâtiment ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 (Reconnaissance du métier de peintre en bâtiment) relatif au titre professionnel de peintre en bâtiment ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de peintre en bâtiment ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de peintre en bâtiment ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 8 décembre 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 février 2022

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Révision du titre professionnel de peintre en bâtiment

Résumé. Le titre de peintre en bâtiment est renouvelé pour cinq ans.

Le titre professionnel de peintre en bâtiment est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 18 août 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (codes NSF).

En vigueur depuis le 11 février 2022

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Disponibilité des référentiels d'emploi, d'activités et de compétences

Résumé. Les fiches des métiers et des compétences sont en ligne sur le site du ministère du Travail

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 11 février 2022

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Constitution du titre professionnel de peintre en bâtiment

Résumé. Pour être peintre en bâtiment, il faut maîtriser quatre types de travaux et obtenir des certificats pour chacun.

Le titre professionnel de peintre en bâtiment est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C ;
2° Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B ;
3° Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B ;
4° Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).

En vigueur depuis le 11 février 2022

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Reconnaissance des certificats de compétences professionnelles antérieurs

Résumé. Les certificats de compétences obtenus avant cette date sont reconnus comme valides.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Peintre en bâtiment
(arrêté du 04/05/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Peintre en bâtiment
(présent arrêté)
Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C. Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C.
Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B. Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B.
Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B. Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B.
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante. Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante.

En vigueur depuis le 11 février 2022

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Certificats de compétences professionnelles pour les soliers moquettistes et façadiers-peintres

Résumé. Les pros de la pose de sols et de la peinture extérieure peuvent obtenir des certificats supplémentaires par correspondance.

Le titulaire des certificats de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante » du titre professionnel de solier moquettiste révisé par arrêté du 3 février 2022 et « Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C » du titre professionnel de façadier-peintre révisé par arrêté du 3 février 2022 peut obtenir par correspondance les certificats de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante » et « Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C » du titre professionnel de peintre en bâtiment issu du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 février 2022

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Enregistrement des titres professionnels

Résumé. Les informations pour enregistrer des titres professionnels sont dans l'annexe.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 11 février 2022

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Exécution de l'arrêté par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé. Le responsable de l'emploi doit publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Compétences et sécurité pour le métier de peintre en bâtiment

Résumé. Pour être peintre en bâtiment, il faut maîtriser certains travaux et suivre des règles de sécurité.

Fait le 3 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol

En vigueur depuis le vendredi 11 février 2022

Arrêté du 3 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe