Arrêté du 1er février 2022

Article 5

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Article 5

Pour chacun des deux prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts de 10 millions d'euros à Servair SA par BNP Paribas et Crédit Lyonnais) du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'Etat pour des prêts consentis à Servair SA), couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises). Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces deux prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès de l'établissement prêteur, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

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En vigueur depuis le 11 février 2022

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Gestion de la garantie de l'État pour les prêts

Résumé. L'État garantit 80 % des deux prêts et Bpifrance perçoit des commissions lors du décaissement du prêt, pour la première année.

Pour chacun des deux prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts de 10 millions d'euros à Servair SA par BNP Paribas et Crédit Lyonnais) du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'Etat pour des prêts consentis à Servair SA), couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises). Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces deux prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès de l'établissement prêteur, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

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En vigueur depuis le vendredi 11 février 2022

Source : Légifrance