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Annexe

JORF n°0034 du 10 février 2022

Arrêté du 1er février 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de couturier(ère) d'ameublement ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de couturier(ère) d'ameublement ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de couturier d'ameublement ;

Vu l'arrêté du 1er février 2022 relatif au titre professionnel de tapissier garnisseur ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de tapissier-couturier d'ameublement ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de tapissier-couturier d'ameublement ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Arts, spectacles et médias » en date du 11 octobre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de couturier d'ameublement

Résumé Le titre de couturier d'ameublement change de nom et est valable pendant cinq ans.

Le titre professionnel de couturier d'ameublement est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de tapissier-couturier d'ameublement pour une durée de cinq ans, à compter du 17 avril 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 242v (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels

Résumé Les guides pour les emplois et les compétences sont disponibles en ligne sur le site du gouvernement.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre professionnel de tapissier-couturier d'ameublement

Résumé L'article 3 explique ce qu'il faut savoir faire pour être tapissier-couturier, comme fabriquer des rideaux, des housses de coussin et installer des décos.

Le titre professionnel tapissier-couturier d'ameublement est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Confectionner des décors de fenêtres et stores d'intérieur à l'unité ou en série ;
2° Confectionner des housses de literie, sièges et coussins, à l'unité ou en série ;
3° Installer et poser des éléments décoratifs sur chantier.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Reconnaissance des Certificats de Compétences Professionnelles

Résumé Les personnes ayant des anciennes certifications sont reconnues comme ayant les nouvelles compétences.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

|Titre professionnel
Couturier d'ameublement
(arrêté du 07/03/2014)|Titre professionnel
Tapissier-couturier d'ameublement
(Présent arrêté)| |------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------| | Confectionner des décors de fenêtre | Confectionner des décors de fenêtres et stores d'intérieur à l'unité ou en série | | Confectionner des housses de literie et de sièges | Confectionner des housses de literie, sièges et coussins, à l'unité ou en série |

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Article 5

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Obtention du certificat de compétences professionnelles pour tapissier-couturier d'ameublement

Résumé Les tapissiers garnisseurs peuvent obtenir un certificat pour tapissier-couturier par correspondance.

Le titulaire du certificat de compétences professionnelles « Installer et poser des éléments décoratifs sur chantier » du titre professionnel de tapissier garnisseur révisé par l'arrêté du 1er février 2022 peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles « Installer et poser des éléments décoratifs sur chantier » du titre professionnel de tapissier-couturier d'ameublement issu du présent arrêté.

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Article 6

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Enregistrement des titres professionnels dans le répertoire national des certifications

Résumé L'annexe dit comment enregistrer un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 7

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Exécution de l'arrêté par le délégué général à l'emploi

Résumé Le délégué général à l'emploi doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 1er février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol