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Arrêté du 1er février 2022

relatif au titre professionnel de tapissier-couturier d'ameublement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom et compétences pour le métier de tapissier-couturier

Résumé. Un arrêté change le nom du métier de couturier d'ameublement en tapissier-couturier et précise les compétences nécessaires pour l'exercer.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 (Création de commissions pour l'examen des diplômes professionnels) instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de couturier(ère) d'ameublement ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2014 (Reconnaissance d'un nouveau diplôme de couturier d'ameublement) modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de couturier(ère) d'ameublement ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2019 (Reconnaissance d'un nouveau diplôme de couturier d'ameublement) portant prorogation du titre professionnel de couturier d'ameublement ;

Vu l'arrêté du 1er février 2022 (Mise à jour du titre de tapissier garnisseur) relatif au titre professionnel de tapissier garnisseur ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de tapissier-couturier d'ameublement ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de tapissier-couturier d'ameublement ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Arts, spectacles et médias » en date du 11 octobre 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 février 2022

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Révision du titre professionnel de couturier d'ameublement

Résumé. Le titre de couturier d'ameublement change de nom et est valable pendant cinq ans.

Le titre professionnel de couturier d'ameublement est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de tapissier-couturier d'ameublement pour une durée de cinq ans, à compter du 17 avril 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 242v (code NSF).

En vigueur depuis le 11 février 2022

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Disponibilité des référentiels

Résumé. Les guides pour les emplois et les compétences sont disponibles en ligne sur le site du gouvernement.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 11 février 2022

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Titre professionnel de tapissier-couturier d'ameublement

Résumé. L'article 3 explique ce qu'il faut savoir faire pour être tapissier-couturier, comme fabriquer des rideaux, des housses de coussin et installer des décos.

Le titre professionnel tapissier-couturier d'ameublement est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Confectionner des décors de fenêtres et stores d'intérieur à l'unité ou en série ;
2° Confectionner des housses de literie, sièges et coussins, à l'unité ou en série ;
3° Installer et poser des éléments décoratifs sur chantier.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).

En vigueur depuis le 11 février 2022

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Reconnaissance des Certificats de Compétences Professionnelles

Résumé. Les personnes ayant des anciennes certifications sont reconnues comme ayant les nouvelles compétences.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

Titre professionnel
Couturier d'ameublement
(arrêté du 07/03/2014)
Titre professionnel
Tapissier-couturier d'ameublement
(Présent arrêté)
Confectionner des décors de fenêtre Confectionner des décors de fenêtres et stores d'intérieur à l'unité ou en série
Confectionner des housses de literie et de sièges Confectionner des housses de literie, sièges et coussins, à l'unité ou en série

En vigueur depuis le 11 février 2022

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Obtention du certificat de compétences professionnelles pour tapissier-couturier d'ameublement

Résumé. Les tapissiers garnisseurs peuvent obtenir un certificat pour tapissier-couturier par correspondance.

Le titulaire du certificat de compétences professionnelles « Installer et poser des éléments décoratifs sur chantier » du titre professionnel de tapissier garnisseur révisé par l'arrêté du 1er février 2022 peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles « Installer et poser des éléments décoratifs sur chantier » du titre professionnel de tapissier-couturier d'ameublement issu du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 février 2022

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Enregistrement des titres professionnels dans le répertoire national des certifications

Résumé. L'annexe dit comment enregistrer un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 11 février 2022

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Exécution de l'arrêté par le délégué général à l'emploi

Résumé. Le délégué général à l'emploi doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles pour obtenir le titre de tapissier-couturier d'ameublement

Résumé. Un arrêté du 1er février 2022 explique les compétences nécessaires pour devenir tapissier-couturier d'ameublement et où exercer ce métier.

Fait le 1er février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol

En vigueur depuis le vendredi 11 février 2022

Arrêté du 1er février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe