Arrêté du 1er février 2022

Article 4

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Article 4

Le montant cumulé des deux prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts de 10 millions d'euros à Servair SA par BNP Paribas et Crédit Lyonnais) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Identification des caractéristiques de la société Servair SA) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 11 février 2022

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Plafond cumulé des prêts et périmètre consolidé

Résumé. Le montant total de deux prêts ne doit pas dépasser une limite fixée, et tous les établissements d'un même groupe en France doivent la respecter.

Le montant cumulé des deux prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts de 10 millions d'euros à Servair SA par BNP Paribas et Crédit Lyonnais) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Identification des caractéristiques de la société Servair SA) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 11 février 2022

Source : Légifrance