En vigueur depuis le 11 février 2022
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Garantie de l'État pour les prêts accordés à Servair SA
En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas et Crédit Lyonnais pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts de 10 millions d'euros à Servair SA par BNP Paribas et Crédit Lyonnais) du présent arrêté, consentis à la société Servair SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Identification des caractéristiques de la société Servair SA), et dont le montant cumulé de 20 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafonds de prêts consolidés pour les entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Gestion de la garantie étatique pour deux prêts).