Arrêté du 31 mai 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er février 2021

Art. 3

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Ajout d'une obligation de transmission des listes d'organismes certifiés

Résumé. Le ministre doit maintenant fournir la liste des organismes certifiés avec leurs dates de validité sur demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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