Arrêté du 1er décembre 2023

portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de protection des navires

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Formation obligatoire pour la protection maritime

Résumé. Les dirigeants et employés des entreprises de protection maritime doivent suivre des formations spécifiques pour être aptes à protéger les navires contre le terrorisme.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée), R. 616-11 (Connaissances requises pour protéger des navires) à R. 616-13 (Formation et certification des agents de protection des navires) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5442-1 (Protection privée des navires : zones d'action et conditions), L. 5442-5 (Règles sur les armes pour la protection des navires), R. 5442-1 (Armes autorisées pour la protection des navires) ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2015 (Agrément des prestataires de formation en protection des navires) relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires,

Arrêtent :

Fait le 1er décembre 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

P. Leglise

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel

En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 2023

Arrêté du 1er décembre 2023
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aptitude professionnelle des dirigeants des entreprises privées de protection des navires
Chapitre II : Dispositions relatives à l'aptitude professionnelle des salariés des entreprises privées de protection des navires
Chapitre III : Dispositions relatives aux modalités de délivrance du justificatif d'aptitude professionnelle
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales