Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CPAE1729287A) ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CPAE1728787A),
Arrête :
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chagny-Saint-Léger-sur-Dheune, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Perrecy-Palinges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Digoin, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Les Bizots, Charmoy, Ecuisses, Marmagne, Montcenis, Montchanin, Saint-Eusèbe, Saint-Julien-sur-Dheune, Saint-Laurent-d'Andenay, Saint-Symphorien-de-Marmagne et Torcy, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Montcenis-Montchanin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Le Creusot (Saône-et-Loire).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Blanzy et Saint-Berain-sous-Sanvignes, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Montcenis-Montchanin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Le Creusot (Saône-et-Loire).
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L'article 15 de l'arrêté du 10 novembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Meymac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ussel (Corrèze). »
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L'article 16 de l'arrêté du 10 novembre 2017 susvisé est abrogé.
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L'article 17 de l'arrêté du 10 novembre 2017 susvisé est abrogé.
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L'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - La trésorerie de Clermont-Ferrand Banlieue est regroupée sur la trésorerie de Clermont-Ferrand Municipale, renommée trésorerie de Clermont Métropole et Amendes (Puy-de-Dôme). »
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 1er décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée