JORF n°0287 du 9 décembre 2017

Article 3

Article 3

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Digoin, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Digoin, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire).