JORF n°0287 du 9 décembre 2017

Article 2

Article 2

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Perrecy-Palinges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Perrecy-Palinges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).