JORF n°0287 du 9 décembre 2017

Article 7

Article 7

L'article 15 de l'arrêté du 10 novembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15. - L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Meymac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ussel (Corrèze). »


Historique des versions

Version 1

L'article 15 de l'arrêté du 10 novembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15. - L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Meymac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ussel (Corrèze). »