Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes de Paulhaguet, Chassagnes, Chavaniac-Lafayette, La Chomette, Collat, Couteuges, Domeyrat, Jax, Josat, Mazerat-Aurouze, Montclard, Saint-Didier-sur-Doulon, Saint-Georges-d'Aurac, Sainte-Marguerite, Saint-Préjet-Armandon, Salzuit et Vals-le-Chastel, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Paulhaguet, est transférée au comptable de la trésorerie de Langeac (Haute-Loire).
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La gestion comptable et financière de la commune de Frugières-le-Pin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Paulhaguet, est transférée au comptable de la trésorerie de Brioude (Haute-Loire).
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La trésorerie de Paulhaguet (Haute-Loire) est supprimée.
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La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Tence, est transférée au comptable de la trésorerie d'Yssingeaux (Haute-Loire).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tence, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Yssingeaux (Haute-Loire).
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La trésorerie de Tence (Haute-Loire) est supprimée.
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Auzon-Sainte-Florine, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Brioude (Haute-Loire).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Monastier-sur-Gazeille, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Cayres, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
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La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Romain-Lachalm, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay, est transférée au comptable de la trésorerie d'Yssingeaux (Haute-Loire).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Romain-Lachalm, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Yssingeaux (Haute-Loire).
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La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Pal-de-Mons, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay, est transférée au comptable de la trésorerie de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Pal-de-Mons, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire).
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La gestion comptable et financière de la commune d'Aurec-sur-Loire, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bas-en-Basset, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aurec-sur-Loire, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bas-en-Basset, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire).
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La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Maurice-de-Lignon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Monistrol-sur-Loire, est transférée au comptable de la trésorerie d'Yssingeaux (Haute-Loire).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Maurice-de-Lignon, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Monistrol-sur-Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Yssingeaux (Haute-Loire).
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La gestion comptable et financière de la commune de Berbezit, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Craponne-La Chaise-Dieu, est transférée au comptable de la trésorerie de Langeac (Haute-Loire).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Berbezit, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Craponne-La Chaise-Dieu, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Brioude (Haute-Loire).
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La gestion comptable et financière de la commune de Varennes-Saint-Honorat, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Paulien, est transférée au comptable de la trésorerie de Langeac (Haute-Loire).
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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Puy Ville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 16 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée