La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleurs de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 135-1 (Licence obligatoire pour les contrôleurs aériens)Art. R.135-1Licence obligatoire pour les contrôleurs aériensLes contrôleurs de la circulation aérienne, y compris ceux sous le ministère de la défense, doivent avoir une licence pour gérer les vols d'avions. à R. 135-7 (Recours contre les décisions médicales des contrôleurs aériens)Art. R.135-7Recours contre les décisions médicales des contrôleurs aériensUn comité médical spécialisé examine les recours contre les décisions médicales concernant les contrôleurs aériens.,
Arrêtent :