Créé le 8 décembre 2016
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en Polynésie-française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 1er décembre 2016
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016
Créé le 8 décembre 2016
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en Polynésie-française et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016