JORF n°0284 du 7 décembre 2016

Article 2

Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en Polynésie-française et en Nouvelle-Calédonie.


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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en Polynésie-française et en Nouvelle-Calédonie.