Arrêté du 3 mai 2017

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Art. 4-1

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Création d'un bureau pour la gestion des magistrats temporaires et des juges élus

Résumé. Un bureau est créé pour gérer les magistrats temporaires et les juges élus ou désignés.

A créé les dispositions suivantes :

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