En vigueur depuis le 21 avril 2021
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Champ d'application des articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent aux personnels des organismes listés en annexe du présent arrêté dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.