Créé le 21 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation d'émission du bulletin de paye sur support papier
Résumé. Désormais, les employés ne recevront plus leur bulletin de paye sur papier
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016) à compter du 1er avril 2021.