La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public)Art. 22Délégation de gestion financière dans le secteur publicDes personnes peuvent être désignées pour gérer des paiements ou des encaissements pour le compte de l'État ou d'autres organisations publiques. ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations)Gestion des finances publiques par les administrationsCe décret de 2019 explique comment gérer l'argent des administrations comme les mairies ou les hôpitaux, en précisant les règles pour organiser et faire fonctionner les régies. modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'interventions et de subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public)Règles de paiement pour l'argent publicUn arrêté de 2012 explique comment les comptables publics utilisent différents moyens de paiement pour gérer l'argent public, comme les virements ou les chèques. modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques)Art. 25Moyens de paiement des dettes par les administrations publiquesLes administrations publiques peuvent payer leurs dettes en utilisant différents moyens, comme de l'argent ou des biens., 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire)Art. 26Délivrance de reçus pour les versements en numéraireUn reçu doit être donné pour tout paiement en espèces, sauf exceptions comme l'échange contre des timbres ou une quittance sur un document., 32 (Ordonnancement des dépenses publiques)Art. 32Ordonnancement des dépenses publiquesUn ordonnateur donne l'ordre de payer une dépense, mais certaines dépenses peuvent être payées sans cet ordre ou avec un ordre non préalable., 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques)Art. 34Moyens de paiement des dépenses publiquesLe paiement des dépenses publiques peut se faire par divers moyens, comme ceux prévus par le code monétaire et financier., 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics)Art. 35Conditions de paiement par consignation pour les comptables publicsLes comptables publics ne peuvent pas mettre de l'argent de côté pour payer des dettes, sauf dans deux cas précis : quand c'est prévu par la loi ou en cas d'expropriation si le paiement est bloqué., 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement)Art. 39Procédure de consignation en cas de refus de paiementSi un créancier refuse d'être payé, le débiteur peut déposer l'argent ou la chose due chez un huissier pour prouver qu'il a bien essayé de payer. et 43 (Définition des opérations de trésorerie)Art. 43Définition des opérations de trésorerieLes opérations de trésorerie incluent les mouvements d'argent, de valeurs mobilières et les comptes liés à la gestion financière. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public)Règles de gestion des comptes d'argent publicL'arrêté du 24 janvier 2013 établit des règles strictes pour la gestion des comptes d'argent public par différents acteurs comme les comptables publics, les régisseurs, et les trésoriers militaires. modifié portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie)Art. 43Définition des opérations de trésorerieLes opérations de trésorerie incluent les mouvements d'argent, de valeurs mobilières et les comptes liés à la gestion financière. à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales)Art. 47Dépôt des fonds des personnes moralesLes personnes morales doivent généralement déposer leurs fonds au Trésor, sauf exceptions prévues par l'article 197., 134 (Dates limites pour les paiements de l'État)Art. 134Dates limites pour les paiements de l'ÉtatLe ministre des finances décide des dates et règles pour payer les dépenses de l'État., 138 (Ouverture des comptes de disponibilités)Art. 138Ouverture des comptes de disponibilitésSeuls les comptables publics et les régisseurs peuvent ouvrir un compte de disponibilités, avec des règles fixées par arrêté., 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor)Art. 141Gestion des comptes des correspondants du TrésorLes correspondants du Trésor peuvent déposer des fonds ou effectuer des opérations financières via les comptables publics, mais ils ne peuvent avoir qu'un seul compte sans autorisation spéciale., 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics)Art. 142Gestion des opérations financières par les comptables publicsLes comptables publics peuvent gérer des opérations d'argent pour le compte de certains partenaires du Trésor, selon des règles précises., 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor)Art. 143Interdiction des découverts pour les correspondants du TrésorL'État ne peut pas autoriser des découverts pour ses correspondants, sauf en cas d'incidents techniques temporaires., 195 (Conditions de paiement par un agent comptable)Art. 195Conditions de paiement par un agent comptableUn agent comptable doit payer quand on lui demande, sauf s'il y a des problèmes d'argent ou de justificatifs. et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics)Art. 197Dépôt des fonds des organismes publicsLes organismes peuvent déposer leurs fonds à la Banque de France ou dans un établissement de crédit avec autorisation, mais ces dépôts ne sont pas rémunérés sauf exceptions. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée., relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilités et les dépôts ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2023 (Gestion financière dans les services des douanes)Gestion financière dans les services des douanesL'arrêté du 6 juillet 2023 organise la gestion de l'argent dans les services des douanes, en définissant les règles pour les régies de recettes et d'avances. habilitant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à créer des régies de recettes, des régies d'avances, et des régies de recettes et d'avances auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et des services à compétence nationale qui lui sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 (Modernisation des paiements dans les douanes)Modernisation des paiements dans les douanesUn nouvel arrêté modernise les paiements des douanes, en limitant les avances à 25% des dépenses annuelles et en supprimant trois anciens arrêtés., instituant des régies d'avances auprès des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes,
Arrête :