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Préavis et indemnité de licenciement

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Sous-section 4

Dispositions particulières au secteur public

L1234-14

Code du travail

Sous-section 3 : Cas de force majeure

Article L1234-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de l'entreprise pour cas de force majeure

Résumé Si l'entreprise ferme à cause d'un événement imprévu et inévitable, l'employeur ne doit pas respecter le préavis ni payer l'indemnité de licenciement.

La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

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Article L1234-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité compensatrice en cas de force majeure

Résumé En cas d'événement de force majeure, le salarié reçoit une indemnité de l'employeur.

Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.

Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

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