Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er août 2017

autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée « e-CODEX » permettant l'introduction et le suivi dématérialisé de deux procédures civiles européennes : l'injonction de payer et les petits litiges

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système en ligne pour les procédures judiciaires européennes

Résumé. Un nouvel outil en ligne permet de gérer des procédures judiciaires européennes, comme les injonctions de payer, tout en protégeant les données personnelles.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile notamment ses articles 1382 (Procédure européenne de règlement des petits litiges) et 1424-1 (Procédure européenne d'injonction de payer) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 (II 4°) ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 avril 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau service en ligne pour les procédures judiciaires européennes

Résumé. Un nouveau système en ligne permet aux citoyens de demander et suivre des procédures judiciaires européennes, comme les injonctions de payer, tout en facilitant l'échange de documents avec les tribunaux.

Est autorisée la mise en œuvre par le ministère de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant :

  • la mise à disposition des justiciables d'un téléservice par l'intermédiaire duquel ils formeront une demande relatives aux procédures européennes d'injonction de payer et de petits litiges aux différentes juridictions connectées en Europe ;
  • la mise à disposition des mêmes justiciables d'un suivi de leur procédure ;
  • la mise à disposition des juridictions européennes connectées au dispositif d'un téléservice par l'intermédiaire duquel elles recevront les demandes formées sur le territoire de l'Union européenne ;
  • l'échange de formulaires entre le justiciable et la juridiction tout au long de la procédure ;
  • la réalisation d'études statistiques relatives au nombre de demandes reçues, nationalement et localement, afin d'identifier le degré d'utilisation de chaque procédure et le nombre de formulaires échangés par catégories pour chacune d'entre elles.

En vigueur depuis le 4 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles dans les procédures judiciaires européennes

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour deux procédures judiciaires européennes : les petits litiges et l'injonction de payer.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont :
Pour la procédure européenne de règlement de petits litiges :

  • les nom, prénoms et adresse du demandeur et du défendeur ;
  • les coordonnées bancaires ;
  • les informations relatives au litige ;
  • le contenu de la décision juridictionnelle.

Pour la procédure européenne d'injonction de payer :

  • les nom, prénoms et adresse du demandeur et du défendeur ;
  • les informations relatives à la créance : montant et nature ;
  • les coordonnées bancaires du demandeur ;
  • le contenu de la décision juridictionnelle.

En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données dans les procédures européennes

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données dans les procédures d'injonction de payer européenne et de petits litiges.

Les personnes qui ont directement accès aux données sont :

  • les magistrats des tribunaux judiciaires chargés du traitement des demandes d'injonction de payer européenne et de petits litiges ainsi que les greffiers chargés de les assister ;
  • les justiciables pour les procédures d'injonction de payer européenne et de petits litiges.

En vigueur depuis le 4 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données e-CODEX

Résumé. Les données personnelles du système e-CODEX sont gardées pendant 30 ans avant d'être archivées.

Les données à caractère personnel du traitement « e-CODEX » sont conservées pour une durée de 30 ans puis versées aux archives nationales au terme de ce délai.

En vigueur depuis le 4 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérations sur un système de traitement de données

Résumé. Les modifications et consultations sur un système de traitement de données sont enregistrées pendant 6 mois avec l'auteur, la date, l'heure et l'objet.

Le traitement conserve pendant une durée de 6 mois les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en enregistrant la qualité et l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération.

En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux droits sur les données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder, corriger ou s'opposer à l'utilisation de leurs données personnelles auprès des tribunaux judiciaires.

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès des tribunaux judiciaires du ressort de la demande.

En vigueur depuis le 4 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le secrétaire général du ministère de la justice

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice confie au secrétaire général la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2017.

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Arrêté du 1er août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7