Arrêté du 1er août 2017

Article 3

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Article 3

Les personnes qui ont directement accès aux données sont :

  • les magistrats des tribunaux judiciaires chargés du traitement des demandes d'injonction de payer européenne et de petits litiges ainsi que les greffiers chargés de les assister ;
  • les justiciables pour les procédures d'injonction de payer européenne et de petits litiges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données dans les procédures européennes

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données dans les procédures d'injonction de payer européenne et de petits litiges.

Les personnes qui ont directement accès aux données sont :

  • les magistrats des tribunaux judiciaires chargés du traitement des demandes d'injonction de payer européenne et de petits litiges ainsi que les greffiers chargés de les assister ;
  • les justiciables pour les procédures d'injonction de payer européenne et de petits litiges.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. L'article précise la désignation des magistrats et étend leur champ d'action aux tribunaux judiciaires, tout en conservant les mêmes procédures.

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance