En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Accès aux données dans les procédures européennes
Les personnes qui ont directement accès aux données sont :
- les magistrats des tribunaux judiciaires chargés du traitement des demandes d'injonction de payer européenne et de petits litiges ainsi que les greffiers chargés de les assister ;
- les justiciables pour les procédures d'injonction de payer européenne et de petits litiges.