Code de procédure civile

Article 1382

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Article 1382

Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2008 · Dernière version le 10 janvier 2015

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Procédure européenne de règlement des petits litiges

Résumé. Ce chapitre parle d'une procédure spéciale pour régler les petits litiges en Europe.

Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1633 du 26 décembre 2014art. 2 : Mise à jour des références réglementaires dans le code de procédure civile

En résumé. La référence au règlement de compétence judiciaire a été mise à jour du règlement (CE) n° 44 / 2001 au règlement (UE) n° 1215 / 2012, reflétant ainsi la législation actuelle.

Source : Légifrance