JORF n°0180 du 3 août 2017

Article 4

Article 4

Les données à caractère personnel du traitement « e-CODEX » sont conservées pour une durée de 30 ans puis versées aux archives nationales au terme de ce délai.


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Version 1

Les données à caractère personnel du traitement « e-CODEX » sont conservées pour une durée de 30 ans puis versées aux archives nationales au terme de ce délai.