Arrêté du 1er août 2017

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel du traitement « e-CODEX » sont conservées pour une durée de 30 ans puis versées aux archives nationales au terme de ce délai.

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En vigueur depuis le 4 août 2017

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Conservation des données e-CODEX

Résumé. Les données personnelles du système e-CODEX sont gardées pendant 30 ans avant d'être archivées.

Les données à caractère personnel du traitement « e-CODEX » sont conservées pour une durée de 30 ans puis versées aux archives nationales au terme de ce délai.

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En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Source : Légifrance