Arrêté du 1er août 2017

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Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont :
Pour la procédure européenne de règlement de petits litiges :

  • les nom, prénoms et adresse du demandeur et du défendeur ;
  • les coordonnées bancaires ;
  • les informations relatives au litige ;
  • le contenu de la décision juridictionnelle.

Pour la procédure européenne d'injonction de payer :

  • les nom, prénoms et adresse du demandeur et du défendeur ;
  • les informations relatives à la créance : montant et nature ;
  • les coordonnées bancaires du demandeur ;
  • le contenu de la décision juridictionnelle.

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En vigueur depuis le 4 août 2017

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Données personnelles dans les procédures judiciaires européennes

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour deux procédures judiciaires européennes : les petits litiges et l'injonction de payer.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont :
Pour la procédure européenne de règlement de petits litiges :

  • les nom, prénoms et adresse du demandeur et du défendeur ;
  • les coordonnées bancaires ;
  • les informations relatives au litige ;
  • le contenu de la décision juridictionnelle.

Pour la procédure européenne d'injonction de payer :

  • les nom, prénoms et adresse du demandeur et du défendeur ;
  • les informations relatives à la créance : montant et nature ;
  • les coordonnées bancaires du demandeur ;
  • le contenu de la décision juridictionnelle.

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En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Source : Légifrance