Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. susvisée s'exercent auprès des tribunaux judiciaires du ressort de la demande.
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En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020
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