Arrêté du 1er août 2017

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès des tribunaux judiciaires du ressort de la demande.

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En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace la mention des tribunaux d'instance par celle des tribunaux judiciaires pour l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition.

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance