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Arrêté du 1er août 2008

modifiant l'arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense,

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, modifiée par la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 et par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 ;

Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, modifié par le décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1952 modifié instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique du 25 septembre 2002 approuvant la création d'un comité d'audit au sein du conseil d'administration,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 août 2008

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Modification d'un arrêté sur la gestion des marchés

Résumé. Un arrêté de 1952 est mis à jour avec de nouvelles règles pour une commission qui gère les marchés.

L'arrêté du 6 décembre 1952 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modernisation de la Commission Consultative des Marchés) à 6 (Création de nouvelles obligations pour la commission consultative des marchés) du présent arrêté.

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Modernisation de la Commission Consultative des Marchés

Résumé. La Commission Consultative des Marchés est modernisée avec de nouveaux représentants et membres supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une commission consultative pour les marchés du CEA

Résumé. La commission consultative des marchés examine les projets de contrats du Commissariat à l'énergie atomique et donne des avis.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des seuils de transmission des projets de marchés

Résumé. Les règles pour transmettre les projets de marchés ou accords-cadres au président de la commission ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de communication des marchés publics

Résumé. Les marchés non soumis à l'avis de la commission sont désormais communiqués tous les trimestres et incluent les accords-cadres, avec un nouveau seuil de montant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de nouvelles obligations pour la commission consultative des marchés

Résumé. La commission consultative des marchés doit maintenant produire un rapport annuel d'activité et établir un règlement intérieur.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 août 2008

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Exécution de l'arrêté par le Commissariat à l'énergie atomique

Résumé. L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

B. Parent

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

de la recherche et de l'innovation,

J.-R. Cytermann

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

du cabinet civil et militaire,

J.-P. Bodin

En vigueur depuis le vendredi 15 août 2008

Arrêté du 1er août 2008
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