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Création de nouvelles obligations pour la commission consultative des marchés
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 décembre 1952
Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3.3
Arrêté du 1er août 2008
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 décembre 1952
Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3.3
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A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 décembre 1952
Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3.3
crée
Source : Légifrance
Modification des règles de la commission consultative des marchés
Arrêté du 1er août 2008 · art. 1
Rapport annuel de la commission consultative des marchés
Arrêté du 6 décembre 1952 · art. 3-1 (M)
Secrétariat de la commission consultative des marchés
Arrêté du 6 décembre 1952 · art. 3-2 (M)
Art. 3-3 (V)
Arrêté du 6 décembre 1952