Article 6
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 décembre 1952
Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3.3
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JORF n°0189 du 14 août 2008
Article 6
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 décembre 1952
Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3.3