Arrêté du 1er août 2008

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 décembre 1952

Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3.3

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Création de nouvelles obligations pour la commission consultative des marchés

Résumé. La commission consultative des marchés doit maintenant produire un rapport annuel d'activité et établir un règlement intérieur.

A créé les dispositions suivantes :

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