Arrêté du 1er août 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 décembre 1952

Art. 3

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Modification des consignes de communication des marchés publics

Résumé. Les marchés non soumis à l'avis de la commission sont désormais communiqués tous les trimestres et incluent les accords-cadres, avec un nouveau seuil de montant.

A modifié les dispositions suivantes :

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