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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des seuils de transmission des projets de marchés
Résumé. Les règles pour transmettre les projets de marchés ou accords-cadres au président de la commission ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 décembre 1952Art. 2 : Examen des contrats de la commande publique
→ Version 3 : Modification des seuils et procédures pour les marchés ou accords-cadres
→ Version 3 : Modification des seuils et procédures pour les marchés ou accords-cadres
Arrêté du 6 décembre 1952
Art. 2