Arrêté du 1er août 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 décembre 1952

Art. 2

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Modification des seuils de transmission des projets de marchés

Résumé. Les règles pour transmettre les projets de marchés ou accords-cadres au président de la commission ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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